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Questions / Réponses
- 7 - Mon propriétaire ne s'oppose pas à ce que je domicilie ma société chez moi, mais à condition que j'accepte une augmentation de mon loyer... en a-t-il droit ?
- Peut-on obliger un salarié qui utilise un véhicule de société à payer personnellement les amendes pour ses infractions au Code de la route ?
- Lorsqu'elle est refacturée au client par le constructeur, la prime d’assurance dommages-ouvrage (D.O.) est-elle assujettie à la TVA ?
- Une prime d'intéressement doit-elle être versée pour bénéficier du doublement de la PPV ?
- Un employeur est-il tenu de payer les journées de pont ?
- Tickets restaurant et télétravail, quelles obligations pour l'employeur ?