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Questions / Réponses
- 10 - Mon propriétaire peut-il reprendre son logement pour l'habiter alors que ma société y est domiciliée et que le délai de cinq ans n'est pas expiré ?
- Un salarié peut-il dénoncer son “reçu pour solde de tout compte” ?
- Un client peut-il exiger qu'on lui échange ou qu'on lui rembourse un article soldé ?
- Lorsqu'elle est refacturée au client par le constructeur, la prime d’assurance dommages-ouvrage (D.O.) est-elle assujettie à la TVA ?
- Une SARL/EURL peut-elle recevoir un prêt d'argent d'un particulier non associé ?
- Une société peut-elle prendre à sa charge l'abonnement Internet d'un salarié qui travaille à son domicile ?