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Questions / Réponses
- Quelles sont les sanctions en cas de déduction par erreur de frais ou de charges normalement non déductibles ?
- Lorsque l'adresse d'une société est modifiée suite à un changement de nom de voie ou à la fusion de sa commune avec une autre, faut-il procéder à une modification de ses statuts ?
- Un Gérant minoritaire peut-il bénéficier de l’ACRE, notamment de l’exonération de charges sociales des 12 premiers mois attribuée par ce dispositif ?
- L'obligation de constituer une réserve légale concerne-t-elle les SARL et EURL assujetties à l’impôt sur le revenu ?
- Une EURL qui a opté pour l'I.S. lors de sa création peut-elle revenir au régime de l'impôt sur le revenu (I.R.) ultérieurement ?
- Lorsqu'une EURL souhaite se placer sous le régime de l'impôt sur les sociétés, que doit-elle faire ?