Désormais, les contrats de prévoyance santé ou de retraite supplémentaire souscrits par les entreprises doivent répondre à de nouvelles conditions. De plus, le fait pour un Gérant minoritaire ou égalitaire de bénéficier de ces contrats devra dorénavant être entériné par les associés, et le procès-verbal correspondant devra pouvoir être présenté lors d'un contrôle URSSAF.
Mutuelle : les obligations des employeurs
Toutes les entreprises qui emploient au moins un salarié doivent souscrire une complémentaire santé collective. Que doit couvrir cette assurance ? Comment doit-elle être mise en place ? Qui doit y adhérer ? Qui doit payer les cotisations ? Qu'en est-il pour les Gérants de SARL ? Voici les réponses...
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises qui emploient au moins un salarié doivent souscrire une assurance complémentaire (mutuelle) couvrant les frais de santé liés à une maladie, la maternité ou un accident.
Quelles dépenses exactement devra couvrir cette assurance ? Comment devra-t-elle être mise en place ? Qui devra y adhérer ? Qu'en sera-t-il pour les Gérants de SARL ? Qui paiera les cotisations ? Quel sera leur régime fiscal ou social ?
Ce dossier, composé de 6 fiches pratiques, répond à toutes ces questions et vous expose dans le détail les modalités de la mise en place de cet avantage social.