Pacte Dutreil Transmission : les conditions à remplir par la société

Contenu vérifié le 26 avr. 2022

NB : Cette fiche est intégrée au dossier : « Transmettre sa société à moindre coût : pensez au Pacte Dutreil ! ».

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Fiches pratiques

Fiscal

Pacte Dutreil Transmission : les conditions devant être respectées après la transmission des parts

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Fiscal

Pacte Dutreil Transmission : l'engagement de conservation des titres

Selon le Code Général des Impôt, seules peuvent bénéficier de la réduction des droits de mutation à titre gratuit, dans le cadre du dispositif Dutreil, les parts qui ont fait l'objet d'un engagement collectif de conservation pris par leur propriétaire.

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Fiscal

Qu'est-ce que le Pacte Dutreil Transmission ?

Le Pacte Dutreil Transmission a été institué par une loi de 2003, dite "Loi Dutreil", du nom du Secrétaire d'Etat aux PME de l'époque. Destiné à renforcer la pérennité des entreprises, il s'agit d'un dispositif qui permet de bénéficier d'une réduction importante des droits de mutation dus en cas de transmission de ses parts sociales par voie de donation entre vifs ou en cas de décès.

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