L'assistant du gérant de SARL | Gérant de SARL

Actualités

Fiscal
CFE : vous avez peut-être droit à un remboursement partiel de votre cotisation payée l'année dernière

C'est une disposition assez peu connue du Code Général des Impôts, mais puisqu'elle existe, autant en profiter ! Et cela ne vous demande que 2 minutes. Par contre, vous devez faire le nécessaire avant le 31 décembre prochain. Passé ce délai, votre remboursement serait définitivement perdu.
Juridique
Jurisprudence : dans les SARL, un associé majoritaire ne peut pas passer outre la décision du Gérant d'ajourner une assemblée

La loi est formelle : dans les SARL, c'est le Gérant-associé qui préside aux assemblées, pas les associés majoritaires...
Aides
Véhicules de sociétés : baisse ou suppression du bonus écologique et des primes à la conversion, modification des aides au rétrofit

Economies budgétaires obligent, un décret paru en début de semaine procède à une refonte significative du dispositif d'aides à l'achat de véhicules peu polluants, aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises.
Fiscal
Déduction de la TVA : de nouvelles précisions concernant les pick-up et les camionnettes à usage mixte

Lorsqu'un véhicule a été conçu à la fois pour transporter des personnes et des marchandises, il n'est pas toujours simple de savoir si la TVA est déductible ou pas. L'Administration vient de faire un nouveau point complet sur cette question.
Fiscal
SARL entre conjoints : quid de l'abattement de 500.000 € si seulement un des deux époux prend sa retraite ?

Ou encore, le fait que l'un des deux conjoints puisse bénéficier de cet abattement empêche-t-il l'autre d'en bénéficier également ? Des questions importantes auxquelles il vient d'être répondu par la voie d'un rescrit fiscal...

Dossiers

Juridique
Passer en SAS ou en SASU en 2024 : bonne idée ou pas ?

Les SAS et les SASU ont toujours le vent en poupe. Elles représentaient 70 % des sociétés créées l'année dernière. Alors faut-il changer ? Quelles sont les formalités ? Combien ça coûte ? Qui gagne le plus ? Voici les réponses...
Votre statut
Dossier : les avantages en nature auxquels les Gérant(e)s de SARL ou d'EURL ont droit en 2024

Voiture ou logement de fonction, prise en charge de votre loyer, tickets restaurants, chèques-vacances, etc... voici les avantages en nature dont vous pouvez profiter et leurs nouvelles limites d'exonération pour 2024.
Fiscal
Dossier : tout ce que vous pouvez vous faire rembourser par votre société en franchise d'impôt et de charges sociales

Frais de voyages, notes d'hôtels ou de restaurants, frais kilométriques, loyers personnels, coiffeur, costumes, smartphone ou ordinateur, amendes... Voici une "revue de détail" très complète de ce que vous pouvez (ou pas !) vous faire rembourser par votre société.

Actualités

Social
Hôtels, cafés, restaurants : augmentation des salaires minima et de nouveaux congés rémunérés pour les salariés

Ces nouvelles dispositions conventionnelles entrent en vigueur à compter de ce 1er décembre 2024.
Fiscal
Locations meublées de tourisme et chambres d'hôtes : la fiscalité en hausse et une réglementation plus contraignante

Parue au Journal Officiel du 20 novembre dernier, la loi dite "anti-Airbnb" durcit notablement la fiscalité et la réglementation des locations meublées de tourisme et des chambres d'hôtes, que ces activités soient exercées en individuel ou en société.
Fiscal
Récupérer la trésorerie de sa société via une réduction du capital : OK pour le comité de l'abus de droit, "NIET" pour l'Administration

Depuis l'assujettissement des dividendes aux cotisations TNS, de nombreuses SARL et EURL préfèrent conserver leurs bénéfices pour ensuite les récupérer via une réduction du capital. Cependant, même si cette façon de faire est légale, les divergences d'interprétation entre les autorités fiscales la rendent plutôt risquée…
Fiscal
Factures : 4 nouvelles mentions obligatoires pour la facturation électronique

Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, quatre nouvelles mentions obligatoires vont devoir figurer sur toutes les factures.
Juridique
Jurisprudence : la sacro-sainte liberté statutaire des SAS mise à mal

C'est une question qui divise les juristes depuis longtemps : est-il normal que, au sein d'une SAS, les décisions collectives puissent être prises avec une majorité inférieure à 50 % des voix exprimées ? L'assemblée plénière de la Cour de cassation vient de mettre tout le monde d'accord…
Social
Accord chômage : baisse de la cotisation patronale et un nouveau contrat de travail pour les seniors

Lors d'une ultime séance de négociation du 14 novembre 2024, les organisations syndicales et patronales ont trouvé un accord sur un certain nombre de mesures à mettre en place, non seulement pour les chômeurs, mais aussi pour les entreprises. Revue de détail…

Actualités

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Dossiers

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Factures : 4 nouvelles mentions obligatoires pour la facturation électronique

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Elections syndicales TPE 2024 : vos salariés appelés à voter ce mois-ci

3.925 € : c'est le nouveau plafond de la Sécurité sociale pour 2025

Sénat : une proposition de loi pour interdire totalement le démarchage téléphonique auprès des particuliers

PLFSS 2025 : le Gouvernement n'a pas retenu les cotisations sociales sur les dividendes de SAS

Jurisprudence : mettre gratuitement un logement meublé à la disposition d'un associé est un acte anormal de gestion

30 novembre : pensez à l'attestation pour échapper au prélèvement à la source sur vos dividendes et vos intérêts !

Jurisprudence : la rémunération d'un associé minoritaire gérant de fait n'est pas déductible

Loi simplifications : le Sénat enterre le projet de bulletin de paye à 15 lignes

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