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Questions / Réponses
- Est-il exact que, dans le cadre d'un bail commercial, le bailleur doit verser chaque année des intérêts sur le dépôt de garantie ? Et si oui, à quel taux ?
- L'embauche d'un(e) retraité(e) est-elle soumise à des dispositions particulières ?
- Lorsque les cotisations d'un Gérant majoritaire sont acquittées par la société et que celle-ci dépose son bilan, qui doit payer les éventuelles dettes à cet égard ?
- La cinquième semaine de congés payés doit-elle obligatoirement être prise entre Noël et le Jour de l'An ?
- L'obligation de constituer une réserve légale concerne-t-elle les SARL et EURL assujetties à l’impôt sur le revenu ?
- L'obligation de détenir des chaînes ou d'équiper les véhicules de pneus hiver en zones montagneuses concerne-t-elle les véhicules de sociétés ?