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Questions / Réponses
- Est-il possible d'imposer une semaine de congés à un salarié en préavis de licenciement économique ?
- Supprimer la banquette arrière d'un véhicule permet-il d'échapper aux TVS ?
- Faut-il attendre que la réserve légale soit égale à 10 % du capital pour pouvoir procéder à une distribution de dividendes ?
- Dans un acte de cession de parts, faut-il obligatoirement mentionner que le vendeur réalise une plus-value ?
- Peut-on percevoir un acompte sur les dividendes ?
- Le statut de conjoint-collaborateur est-il ouvert au conjoint d’un Gérant minoritaire en nombre de parts mais néanmoins considéré comme majoritaire du fait de son appartenance à une cogérance majoritaire ?