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Questions / Réponses
- Lorsqu'elles sont conservées, les arrhes sont-elles assujetties à la TVA ?
- Les augmentations des salaires minima conventionnels doivent-elles être appliquées aux salariés dont le salaire est déjà supérieur à ces minima ?
- Que se passe-t-il lorsqu’on ne peut pas payer ses cotisations personnelles ?
- Un professionnel peut-il refuser les paiements en espèces ?
- Les tickets délivrés par les pompes à essence en libre-service sont ils suffisants pour récupérer la TVA ?
- 9 - Si je déménage, ma société pourra-t-elle continuer à être domiciliée à mon nouveau domicile ?