L'assistant du gérant de SARL | Gérant de SARL

Actualités

Fiscal
CFE : vous avez peut-être droit à un remboursement partiel de votre cotisation payée l'année dernière

C'est une disposition assez peu connue du Code Général des Impôts, mais puisqu'elle existe, autant en profiter ! Et cela ne vous demande que 2 minutes. Par contre, vous devez faire le nécessaire avant le 31 décembre prochain. Passé ce délai, votre remboursement serait définitivement perdu.
Commercial
ILC, ICC, ILAT : voici les nouveaux indices des loyers commerciaux au 3e trimestre 2024

Ces nouveaux indices permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel, que ce soit l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT), ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC).
Juridique
Le Guichet unique des formalités des entreprises redevient obligatoire à partir du 1er janvier 2025

Le 31 décembre prochain marque la fin de la procédure alternative. À partir du 1^er janvier 2025, toutes les démarches des entreprises devront obligatoirement être réalisées via le guichet unique des formalités d'entreprises.
Fiscal
Sociétés créées en 2024 : n'oubliez pas de déposer votre déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre (et de demander votre exonération) !

C'est en effet via cette déclaration, obligatoire pour les nouvelles sociétés, que vous pourrez demander le bénéfice de l'une des nombreuses exonérations auxquelles vous avez peut-être droit, en particulier l'exonératioin des quatre premières années en faveur des entreprises nouvelles.
Social
Conventions SYNTEC et services de l'automobile : nouvelles grilles de salaires à partir du 1er janvier 2025

Voici les nouveaux salaires minima qui devront être respectés à partir du 1er janvier prochain par les employeurs qui relèvent de la convention Syntec ou de la convention collective des services de l'automobile.

Dossiers

Juridique
Passer en SAS ou en SASU en 2024 : bonne idée ou pas ?

Les SAS et les SASU ont toujours le vent en poupe. Elles représentaient 70 % des sociétés créées l'année dernière. Alors faut-il changer ? Quelles sont les formalités ? Combien ça coûte ? Qui gagne le plus ? Voici les réponses...
Votre statut
Dossier : les avantages en nature auxquels les Gérant(e)s de SARL ou d'EURL ont droit en 2024

Voiture ou logement de fonction, prise en charge de votre loyer, tickets restaurants, chèques-vacances, etc... voici les avantages en nature dont vous pouvez profiter et leurs nouvelles limites d'exonération pour 2024.
Fiscal
Dossier : tout ce que vous pouvez vous faire rembourser par votre société en franchise d'impôt et de charges sociales

Frais de voyages, notes d'hôtels ou de restaurants, frais kilométriques, loyers personnels, coiffeur, costumes, smartphone ou ordinateur, amendes... Voici une "revue de détail" très complète de ce que vous pouvez (ou pas !) vous faire rembourser par votre société.

Actualités

Social
Bons d'achat, chèques-cadeaux : des primes de Noël exonérées de cotisations sociales

En dehors de la PPV et de certaines indemnités de transport, toute prime allouée aux salariés – même pour Noël ! – est assujettie à cotisations et soumise à l'impôt sur le revenu. Toutefois, ceci n'est pas forcément vrai lorsque cette prime est allouée sous forme de bons d'achat ou de chèques-cadeaux…
Fiscal
Récupérer la trésorerie de sa société via une réduction du capital : deux nouvelles décisions de justice favorables

Entre le comité d'abus de droit qui dit "oui" et l'Administration fiscale qui dit "non", qui a raison ? Les tribunaux administratifs de Dijon et de Montreuil viennent de trancher le même jour en faveur du premier.
Fiscal
TVA : si votre société est au réel simplifié, un acompte doit être versé au cours de ce mois de décembre

L'Administration ne va pas vous le réclamer, mais c'est néanmoins au cours de ce mois de décembre que l'acompte de TVA dû au titre du deuxième semestre 2024 par les sociétés au réel simplifié doit être versé (sauf dispense).
Fiscal
16 décembre : n'oubliez pas la CFE et l'acompte d'impôt sur les Sociétés

En plus de la CFE, c'est également pour le 16 décembre prochain qu'un acompte d'I.S. doit être payé… à moins que vous puissiez bénéficier d'une dispense ou d'un dégrèvement, ce qui est fréquemment le cas lorsqu'il s'agit du dernier acompte de l'exercice.
Juridique
Jurisprudence : dans les SARL, un associé majoritaire ne peut pas passer outre la décision du Gérant d'ajourner une assemblée

La loi est formelle : dans les SARL, c'est le Gérant-associé qui préside aux assemblées, pas les associés majoritaires…
Social
Services de l'automobile : de nouveaux droits à congés exceptionnels pour les salariés

Ces nouveaux droits à congés, qui sont entrés en vigueur le 17 novembre dernier, ne peuvent être refusés par les employeurs et ne peuvent entraîner aucune réduction de salaire.

Actualités

CFE : vous avez peut-être droit à un remboursement partiel de votre cotisation payée l'année dernière

ILC, ICC, ILAT : voici les nouveaux indices des loyers commerciaux au 3e trimestre 2024

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Dossiers

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Véhicules : les sociétés n'ont plus droit à aucun bonus écologique

Déduction de la TVA : de nouvelles précisions concernant les pick-up et les camionnettes à usage mixte

SARL entre conjoints : quid de l'abattement de 500.000 € si seulement un des deux époux prend sa retraite ?

Hôtels, cafés, restaurants : augmentation des salaires minima et de nouveaux congés rémunérés pour les salariés

Locations meublées de tourisme et chambres d'hôtes : la fiscalité en hausse et une réglementation plus contraignante

Récupérer la trésorerie de sa société via une réduction du capital : OK pour le comité de l'abus de droit, "NIET" pour l'Administration

Factures : 4 nouvelles mentions obligatoires pour la facturation électronique

Jurisprudence : la sacro-sainte liberté statutaire des SAS mise à mal

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